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Réglementation : Le plâtre

Extraits Arrêté Ministériel du 09 septembre 1997, modifié par l'arrêté du 19 janvier 2006 notamment, relatif aux « Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux »
Article 12 :

« Les déchets d'amiante lié sont obligatoirement stockés dans des casiers dédiés. Les déchets à base de plâtre sont stockés, sauf impossibilité pratique, dans des casiers dans lesquels aucun déchet biodégradable n'est admis. Les casiers dédiés au stockage de déchets d'amiante lié ou au stockage de déchets à base de plâtre sont en outre soumis aux dispositions de l'annexe VI du présent arrêté »

Extraits Circulaire DPPR/SDPD3/DB n° 060535 du 06 juin 2006

« Les exigences du point 2.2.3 de l'annexe à la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 fixant des critères et les procédures d'admission des déchets en décharge ont conduit à privilégier le stockage des déchets à base de plâtre dans des casiers dédiés. Les casiers dédiés ne doivent pas admettre de déchets biodégradables. En effet, la dégradation de la matière organique entraîne l'instauration de conditions réductrices et par conséquent, une évolution de l'ion sulfate libéré par le plâtre en hydrogène sulfuré. Les dispositions spécifiques aux casiers dédiés ont également été regroupées à l'annexe VI (partie B) »

Extraits Annexe à la circulaire DPPR/SDPD3/DB n° 060535 du 06 juin 2006
Article 56-1 –Casiers dédiés au stockage de déchets à base de plâtre

« Les déchets à base de plâtre ont été pendant longtemps admis dans des installations de stockage de déchets inertes provenant des activités du BTP autorisées par arrêtés municipaux. Les exigences fixées par la décision 2003/33/CE ne permettent plus cette assimilation en déchets inertes du fait du relargage de sulfates par le plâtre et conduisent à transformer ces casiers spécifiques en installations de stockage pour déchets non dangereux. L'arrêté prévoit la remise d'une étude de mise en conformité avant le 1e octobre 2006……. ».

Nota : Ces dispositions sont reprises par le décret du 15 mars 2006 relatif aux installations de stockage de déchets inertes et l'arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des déchets inertes admissibles dans les installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation.

Extraits Annexe à la circulaire DPPR/SDPD3/DB n° 060535 du 06 juin 2006
Annexe VI – Déchets à base de plâtre

« Les déchets à base de plâtre provenant des activités du BTP sont stockés dans des casiers spécifiques. Les principaux types de déchets de plâtre concernés sont mentionnés à l'annexe VI et sont dispensés d'essai pour leur caractérisation de base. Le test exigé pour les déchets de plâtre non listés vise à s'assurer que la proportion de matière organique dégradable est négligeable. Dans le cas contraire, ils devront être éliminés dans une installation collective de stockage de déchets non dangereux. Ces déchets étant susceptibles d'entraîner la formation de sulfure d'hydrogène, des précautions supplémentaires sont à prendre. Il appartient à l'exploitant de préciser dans le certificat d'acceptation préalable les critères permettant d'atténuer ce risque. »