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La TGAP

En lien avec le Grenelle de l'environnement, pour favoriser le tri des déchets, la taxe générale sur les activités polluantes est amenée à évoluer :
  • augmentation de la TGAP sur les activités de stockage de déchets non dangereux
  • apparition d'une TGAP sur l'incinération

Le montant de la TGAP sera décidé lors de l'adoption de la loi de finance 2009 (courant décembre). Il pourra varier sur une même filière en fonction de s critères environnementaux et/ou de performance énergétique.

 

Modulation de la TGAP en €/T dans le projet de Loi de Finance 2009
  2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Sites de stockage

Non autorisés 50,00 50,00 55,00 60,00 65,00 70,00 70,00
Autorisés 15,00 20,00 20,00 30,00 30,00 32,00 40,00
Autorisés + ISO 14001 13,00 18,00 18,00 24,00 28,00 32,00 40,00
 

Sites d'incinération

Base 5,00 8,00 10,00
Base + ISO 14001 4,00 6,40 8,00
Base + efficacité énergétique fixé par arrêté 3,50 5,60 7,00
Base + ISO + efficacité énergétique 2,50 4,00 5,00

 

Information sur la Loi de Modernisation de L’Economie (LME) du 4 août 2008

La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) a été publiée au Journal Officiel du 4 août 2008. Cette loi d’ordre public entre en vigueur le 1er janvier 2009 et concerne toutes les entreprises.

En modifiant l’Article L. 441-6 du Code de Commerce, elle fixe un délai maximum de paiement entre clients et fournisseurs de 45 jours fin de mois (il faut calculer les 45 jours à partir de la fin du mois de la date de facture – échéance au 15).

Cependant un accord interprofessionnel dérogatoire relatif aux délais de paiement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics a été pris le 9 décembre 2008. Il prévoit la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal avec l'échéancier suivant:

Au 1er janvier 2009: 70 jours fin de mois

Au 1er janvier 2010: 60 jours fin de mois

Au 1er janvier 2O11: 50 jours fin de mois

Au 1er janvier 2012: 45 jours fin de mois